CONDITIONS GENERALES

 

1. DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes Conditions Générales, ainsi que des Conditions Particulières, les termes commençant par une majuscule (et non définis par ailleurs) auront le sens défini ci-dessous :

 

Hébergement : Désigne toute propriété résidentielle proposée à la location par un Hôte.

 

Hôte / Client : Désigne le propriétaire (ou son Représentant) d’un Hébergement qui a recours aux Prestations. Le terme Hôte ou Client est indifféremment utilisé dans les présentes Conditions Générales

 

Offre de Location : Désigne toute annonce diffusée par un Hôte, directement ou par l’intermédiaire d’un Opérateur Tiers, destinée à permettre la location de son Hébergement

 

Opérateur Tiers : Désigne toute entité, personne morale ou physique, ayant pour activité la mise en relation d’Hôtes et de Voyageurs en vue de la location d’un Hébergement

 

Partie : Désigne individuellement et/ou collectivement le Prestataire et/ou le(s) Hôte(s)

 

Prestations : Désigne l’ensemble des prestations et services /packs proposés par le Prestataire et dont la description figure à l’article 4 des présentes Conditions Générales

 

Prospect : Désigne toute personne susceptible de devenir Voyageur

 

 

Représentant : Désigne toute personne dûment autorisée par l’Hôte à mettre en location et louer son Hébergement et notamment à se faire remettre les clés de l’Hébergement

 

Réservation : Désigne la réservation d’un Hébergement faite par un Prospect, directement auprès d’un Hôte ou par l’intermédiaire d’un Opérateur Tiers

 

Voyageur : Désigne tout locataire de l’Hébergement d’un Hôte

 

2. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels constituant le Contrat sont :

 

les Conditions Générales;

les Conditions particulières;

 

En cas de désaccord, d’ambigüité ou de contradiction entre les termes de ces différents documents contractuels, les termes des Conditions particulières prévaudront.

 

3. OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels les Parties entendent organiser leur collaboration au titre des Prestations ci-après décrites.

 

4. DESCRIPTION DES PRESTATIONS

Les Prestations ci-après décrites sont fournies à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiées, en tout ou partie, ou annulées après l’envoi d’un e-mail au Client.

 

Le Prestataire propose son assistance aux Hôtes, dans le cadre des locations saisonnières que ces derniers effectuent ou entendent effectuer via des Opérateurs tiers, via les services / packs suivants :

 

- Gestion des clés

- Pack classique

- Pack simplicité

- Pack tout confort

- Gestion complète

- Pack intendance à l’année

- Pack intendance intersaison

- Service ménage

- Location de linge

- Réalisation de travaux

- Fournitures essentielles

 

Les locations devront être d’un minimum de 2 jours.

 

En outre, il devra être laissé au minimum 24h entre deux locations afin de pouvoir réaliser les services de ménages, changement de linge de maison, fournitures des essentiels d'hygiène et propreté etc.

 

Le propriétaire devra prévenir le prestataire de la réservation d’un client au minimum 48h à l’avance.

 

Dans le cas contraire, le Prestataire se réserve le droit de refuser de remettre les clés.

 

4 BIS. MISSIONS COMPLEMENTAIRES

Des prestations complémentaires pourront être commandées directement par l’Hôte au Prestataire. Ces prestations feront l'objet d'une facturation indépendante directement auprès de l’Hôte en sus selon tarifs mentionnés aux conditions particulières.

 

Il est d’ores et déjà convenu que :

 

- la remise de clé en dehors de la plage horaire 9h - 19h sera facturé 15 euros à l’Hôte (7h- 9h et 19h- 21h).

 

  - tout déplacement pour problème technique (maintenance) dans la plage horaire 9h-19h sera facturé 15 euros à l’Hôte.

 

- tout déplacement pour problème technique (maintenance) dans la plage horaire 7h- 9h et 19h-21h sera facturé 25 euros à l’Hôte.

 

- pour tous les packs une majoration de 10 euros sera appliquée pour les biens situés sur les communes de Aix-en-Provence et Salon-de-Provence (défraiement kilométrique).

 

5. CONDITIONS NECESSAIRES A LA BONNE EXECUTION DES PRESTATIONS

Pour la bonne exécution de ses Prestations, l’Hôte s’engage à ce que l’Hébergement soit entièrement libre et à même d’être loué à un ou plusieurs Voyageurs.

 

L’Hôte s’engage en outre à remettre au Prestataire, au moment de l’acceptation des présentes Conditions Générales, un nombre de 3 jeux de clés de l’Hébergement, soit :

 

– 1 jeu de clés pour le Prestataire

– 1 jeu de clés pour le(s) Voyageur(s)

– 1 jeu de clés pour le prestataire de ménage

 

Le Prestataire restituera à l’Hôte, une fois les Prestations réalisées ou en cas de résiliation du contrat, les 3 jeux de clés qui lui ont été remis.

 

Sauf dispositions spécifiques prévues dans les Conditions Particulières, et par défaut, l’Hôte doit mettre à disposition dans l’Hébergement :

 

– 2 sets complets de linge de maison par couchage

– 2 jeux de serviettes (de bain et à mains) par Voyageur

– 2 jeux de torchons

– 1 tapis de bain

 

S’agissant plus précisément de la réalisation des prestations de ménage et de blanchisserie, l’Hôte accepte que :

 

– le ménage soit effectué par le Prestataire directement ou par le biais d’un prestataire professionnel externe, à la seule discrétion du Prestataire. Il est précisé à cet égard que le Prestataire (ou le tiers intervenant) ne saurait en aucun cas être tenu responsable de l’enlèvement inopiné d’objets, valeurs, espèces, effets de commerces, documents ou de toute autre chose qui puissent être considérés comme étant destinés à être jetés

 

– Le Prestataire (ou le tiers intervenant) transporte le linge à l’extérieur de l’Hébergement aux fins de son nettoyage et de son séchage.

 

6. ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE

Un état des lieux complet de l’Hébergement, ainsi qu’un inventaire des objets et de leur état de fonctionnement, seront réalisés de manière contradictoire entre Le Prestataire et l’Hôte, dès acceptation par ce dernier des présentes Conditions Générales.

 

7. CHAMP D’APPLICATION DES PRESTATIONS

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution du Contrat.

 

Le Prestataire a uniquement vocation à assister les Hôtes dans le cadre des opérations de Réservation et de location temporaire de leur Hébergement dans le cadre des relations avec des Opérateurs tiers et avec des Prospects ou Voyageurs.

 

En conséquence, le Prestataire ne saurait en aucun cas être considérée comme (ni assimilée à) un gestionnaire de quelque nature que ce soit, une entreprise de réservation et/ou de location d’hébergement – au sens large – entre particuliers.

 

L’Hôte reste dans tous les cas le seul décisionnaire et responsable du choix tant de ses Voyageurs que du prix, de la durée et de l’éventuelle récurrence de location de son Hébergement.

 

Le Prestataire ne saurait en aucun être recherché en cas d’absence de Réservation et/ou de location de l’Hébergement et ne répond en aucun cas des Voyageurs finalement choisis par l’Hôte ni des éventuelles dégradations et/ou disparitions de quelconques objets, valeurs, espèces, effets de commerces, documents ou de toute autre chose, occasionnés lors d’une location.

 

Plus généralement, l’Hôte reste seul responsable des conséquences de tout contrat qu’il conclut avec un ou plusieurs Voyageurs.

 

Le Prestataire ne sera en aucun cas tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de l’exécution du Contrat et dont il ne sera pas démontré qu’elles sont imputables au Prestataire.

 

8. DECLARATIONS DES PARTIES

Chaque Partie déclare par ailleurs être en mesure tant juridiquement qu’opérationnellement de signer et d’exécuter les présentes. En cas de propriété indivise de l’Hébergement, l’Hôte doit justifier de l’accord des autres indivisaires.

 

Plus spécifiquement, l’Hôte déclare disposer de tous droits pour proposer un Hébergement à la location de courte durée.

 

L’Hôte déclare également être parfaitement en règle avec toutes prescriptions, règlementations ou législations, juridiques, fiscales et/ou assurantielles notamment, applicables à sa situation (et notamment au regard des obligations afférentes aux locations de courtes durées).

 

L’Hôte s’engage expressément à s’assurer auprès de l’assureur de son Hébergement de la couverture assurantielle satisfaisante pour procéder à une location saisonnière.

 

En outre, l’Hôte reste seul responsable du nombre maximal de Voyageurs qu’il décide d’accueillir au sein de son Hébergement.

 

Le Prestataire déclare pour sa part qu’elle dispose, au jour de la signature du présent Contrat, de tous droits l’autorisant à conclure le présent Contrat.

 

9. OBLIGATIONS ET COOPERATION DES PARTIES

Dans le cadre des Prestations visées au sein des présentes, une démarche commune doit être mise en place et l’échange permanent d’informations doit permettre d’éviter la génération d’incidents préjudiciables aux intérêts des deux Parties.

 

Les Parties s’engagent ainsi à collaborer au mieux de leurs possibilités afin de permettre la bonne exécution de leurs engagements respectifs au titre du Contrat.

 

L’Hôte reconnaît que le Prestataire a mis à sa disposition toutes les informations afin que celui-ci prenne toute décision utile concernant les Prestations visées au sein des présentes.

 

L’Hôte s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des présentes et à se rendre raisonnablement et suffisamment disponible à cette fin.

 

L’Hôte s’engage à collaborer activement et de bonne foi avec le Prestataire en satisfaisant notamment aux conditions prévues à l’article 5 des présentes.

 

S’agissant des services de location de linge, une caution est appliquée pour les locataires en cas de détérioration des draps de location.

 

Si les locataires refusent de payer, l’Hôte se porte-fort et devra payer en ses lieu et place, (hors pack gestion complète où le Prestataire encaisse directement la caution auprès de Airbnb).

 

L’Hôte s’interdit directement et indirectement pendant l’exécution du contrat et pour une période de 5 ans après son expiration de contracter avec les tiers prestataires intervenants (services de ménage, pressing etc) mandatés par le Prestataire.

 

Les Parties reconnaissent que le respect de l’ensemble de ces engagements est déterminant pour le respect par le Prestataire de ses propres obligations.

 

10. CONDITIONS FINANCIERES

Les conditions financières sont mentionnées aux conditions particulières.

 

Le Prestataire adressera par e-mail ou tout autre moyen en fin de mois la facture due au titre des Prestations réalisées au cours du mois écoulé.

 

L’Hôte devra régler la facture qui lui a été adressée dans les 05 jours de son émission.

 

Toute Prestation commandée par l’Hôte et effectuée par le Prestataire sera due en totalité à cette dernière.

 

Etant précisé que dans l’hypothèse où l’Hôte déciderait d’annuler des Prestations commandées au Prestataire, mais non réalisées du fait de l’annulation, une indemnité de 20% du prix du service sera facturée.

 

Tout retard de paiement, de tout ou partie d’une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit au taux de l’intérêt légal alors en vigueur.

 

Si le Prestataire devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, l’Hôte serait redevable, outre de cet intérêt de retard et sans préjudices des autres droits du Prestataire, du remboursement des frais et honoraires engagés.

 

De même, le Prestataire pourra suspendre de plein droit toutes les prestations en cours et ce quels que soient leur nature et leur niveau d’avancement en cas de retard de paiement, et ce jusqu’au complet paiement, même si la facture afférente est contestée par l’Hôte.

 

11. DUREE DU CONTRAT

La durée du contrat est mentionnée aux conditions particulières.

 

Sauf dénonciation à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par e-mail avec avis de réception, pour lequel le destinataire de l’e-mail s’engage à accepter de donner un accusé de réception/lecture ou à accuser réception par e-mail séparé dans les 24h, adressé(e) au plus tard 60 jours avant le terme du contrat, celui-ci sera tacitement reconduit pour la même durée, renouvelable indéfiniment.

 

12. RESILIATION

En cas de manquement contractuel par l’une des Parties à une obligation essentielle au titre du Contrat, non réparé dans le délai de 30 jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure par e-mail avec avis de réception, pour lequel le destinataire de l’e-mail s’engage à accepter de donner un accusé de réception/lecture ou à accuser réception par e-mail séparé dans les 24h, ou par lettre recommandé avec demande d’avis de réception, notifiant précisément le manquement en cause et indiquant l’intention de faire jouer la présente clause, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait de ce manquement.

 

Le contrat perdurera pour les situations en cours, soit celles ayant fait l’objet d’une ou plusieurs Prestation(s) avant la prise d’effet de la cessation du contrat.

 

13. CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent, tant pendant la durée du présent Contrat que 5 ans après son expiration, quelle qu’en soit la cause, à considérer comme strictement confidentiels et à traiter comme tels, toutes les informations et documents notamment techniques, commerciaux, financiers, échangés entre elles, quel qu’en soit leur nature et leur support (Ci-après « les Informations Confidentielles »).

 

Sont réputées non confidentielles, les informations de chacune des Parties (i) connues du public avant leur communication à l’autre Partie, (ii) divulguées au public autrement que par un acte ou omission de l’autre Partie ; ou (iii) communiquées à l’autre Partie par un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ni en violation d’un accord avec la première.

 

Toutes les informations connues du public compilées sous une forme non connue du public sont réputées confidentielles.

 

Les Parties s’engagent à ne pas copier ou laisser copier, en totalité ou en partie, par qui que ce soit, les Informations Confidentielles sauf pour les besoins des présentes.

 

Chacune des Parties s’engage à ne pas divulguer ou laisser divulguer à quelque tiers que ce soit, directement ou par personne interposée, en totalité ou en partie, les Informations Confidentielles de l’autre Partie dont elle aurait eu ainsi connaissance, à l’exception de ses employés ou sous-traitants ayant besoin des informations pour l’exécution de leurs obligations.

 

Chaque Partie s’engage à ne pas utiliser les Informations Confidentielles de l’autre Partie dans un cadre autre que celui de l’exécution du présent Contrat, et en particulier à ne pas les utiliser pour son propre compte sauf ce que les présentes prévoient.

 

Chacune des Parties s’engage à restituer, à première demande de l’autre Partie, tous documents, ou autres supports d’Information Confidentielles que celle-ci aurait été amenée à lui remettre dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, et qui restent sa propriété, sans pouvoir en conserver une quelconque copie ou reproduction.

 

14. FORCE MAJEURE

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, ceux retenus habituellement par la jurisprudence des cours et tribunaux français et qui revêtent un caractère imprévisible, insurmontable et extérieur.

 

Dans un premier temps les cas de force majeure suspendront l’exécution du Contrat affecté par ceux-ci.

 

Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à quinze jours, les Parties se réuniront afin de déterminer les modalités de poursuites de leurs relations. Si le/les cas de force majeure ont une durée supérieure à trois mois, le Contrat considéré sera résilié de plein droit et sans formalité.

 

15. DONNEES PERSONNELLES

Le Prestataire déclare respecter les dispositions propres à la protection des données personnelles et de la vie privée, et notamment celles de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

 

Conformément à cette même Loi, toute personne concernée peut, à tout moment, accéder aux informations personnelles le concernant détenues par le Prestataire, demander leur modification ou leur suppression à l’adresse suivante : contactconciergeriebraza@gmail.com.

 

16. ASSURANCE

Pour se prémunir contre les risques découlant des obligations mises à sa charge en application du contrat de location saisonnier qu’il souscrit avec un ou plusieurs Voyageurs, l’Hôte s’engage à souscrire une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

 

17. CESSION ET DECES

L’Hôte est informé de ce que l’intégralité des droits et obligations à la charge du Prestataire au titre du Contrat peut être transféré à un tiers, notamment dans l’hypothèse d’une restructuration du Prestataire, que ce soit dans le cadre d’une acquisition, fusion/absorption ou apport partiel d’actifs ou encore sur simple notification de la part du Prestataire.

 

Il est entendu qu’en de telles hypothèses, l’entité reprenant le Contrat sera tenue aux mêmes droits et obligations que le Prestataire.

 

Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 2003 du Code civil, le décès de l’Hôte n'emportera pas la résiliation de plein droit du contrat qui se poursuivra automatiquement avec les ayants droit de l’Hôte.

 

18. INDEPENDANCES DES PARTIES

L’Hôte et le Prestataire concluent le Contrat en tant que personnes indépendantes, tant juridiquement que financièrement.

En conséquence, le Contrat ne saurait en aucun cas être interprété comme créant une entité commune, une relation d’agence commerciale, un mandat d’intérêt commun, une association de fait ou de droit ou des relations d’employeurs à employés entre les Parties.

 

Chaque Partie (i) s’interdit donc de prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie et (ii) demeure seule responsable de ses décisions de gestion.

 

19. INTEGRALITE DU CONTRAT

Le Contrat exprime l’intégralité des obligations des Parties relativement à son objet.

 

Il annule et remplace tout document et accord antérieur intervenu entre les Parties et ne pourra être modifié que par voie d’avenant signé entre les Parties.

 

Toute extension des présentes, que ce soit en termes de fonctionnalités, exécution du Contrat à l’étranger ou dans d’autres conditions devra faire l’objet préalable de discussions entre les Parties et, le cas échéant, de signature d’un avenant aux présentes.

 

20. NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

21. CONVENTION DE PREUVE

Les Parties conviennent expressément que le Contrat puisse être conclu sous la forme d’un écrit électronique. Le cas échéant, elles admettent que cet écrit constitue l’original du document, qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité, notamment sur la Plateforme DOCUSIGN ou toute autre similaire, et qu’il soit parfaitement valable entre elles, y compris lorsque les Parties ont recours à un procédé de signature électronique dit « à la volée ». Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante des éléments du Contrat, sur le fondement de leur nature électronique. Le document signé électroniquement constitue une preuve littérale au sens de l’article 1365 du Code civil et a la même valeur probante qu’un écrit sur support papier conformément à l’article 1366 du Code civil et pourra valablement être opposé. En conséquence, le document signé électroniquement vaut preuve du contenu du Contrat et de l’identité du Signataire.

 

Les Parties reconnaissent et conviennent expressément que la transmission électronique du Contrat réalisée au moyen de la Plateforme DOCUSIGN ou toute autre similaire vaut preuve, entre les Parties, de l’existence, de l’origine, de l’envoi, de l’intégrité et de l’horodatation du Contrat par l’une des Parties et de la réception du Contrat par l’autre Partie.

 

22. DROIT APPLICABLE ET TRADUCTION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales et tous documents contractuels y afférents sont soumis et régis par le droit français, et doivent être interprétés au regard du droit français.

 

Aucune dérogation à cette disposition ne peut être alléguée, y compris pour tout conflit de lois. Aucun élément d’extranéité ne pourra ainsi être invoqué pour l’application d’une quelconque règle de droit étranger et il est expressément indiqué que toute version traduite n’est faite qu’à titre informatif.

 

23. LITIGES

Dans le cadre des services / packs « Gestion intégrale », si un locataire dégrade le logement, le Prestataire gère la réclamation. Les photos ainsi que le prix des dommages sont envoyés directement à Airbnb ou à tout Opérateur tiers ou à l’Hôte directement ; soit le Locataire accepte les dommages et la caution est prélevée, soit il refuse les dommages et l'assurance souscrite sera actionnée. La gestion d'une réclamation varie entre 24h et 7 jours.

 

Dans le cadre de tous les autres services / packs, le Prestataire se charge de prendre les photos des dégradations et de les envoyer à l’Hôte afin qu'il effectue la démarche lui-même auprès de Airbnb ou de tout Opérateur tiers.

 

24. REGLEMENT AMIABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Tout désaccord lié au Contrat fera en premier lieu l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable sous toutes formes admises par le droit positif et dans un délai raisonnable : discussions, négociations, gestes commerciaux, éventuel accord écrit, et éventuelle procédure de médiation et/ou de règlement alternatif des différends, et sans préjudice de toute procédure légale. Les Parties conviendront des modalités de partage des frais afférents à la procédure amiable en toute bonne foi.

 

A défaut de règlement amiable, les litiges seront soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Commerce de Marseille.

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